Systèmes de refroidissement pour clients exigeants

IMPORTANT – NOTE AU CLIENT : Veuillez lire attentivement ces conditions générales de vente avant de passer commande auprès de MOTA, elles constituent un contrat entre MOTA et le Client, personne morale destinataire des présentes ayant fait l’acquisition d’un Produits tel qu’il est identifié au Contrat et définissent les conditions de ventes accordées par MOTA au Client ainsi que les droits et restrictions que ledit Client accepte, entièrement et sans réserves, en passant commande et/ou en utilisant les résultats de la vente de Produits en relevant. Le Client ne peut passer commande à MOTA ou utiliser les Produits en relevant si les termes des présentes conditions ne sont pas acceptés et/ou respectés. En sus des droits et restrictions imposés par les présentes conditions, toutes autres indications ou restrictions contenues dans le plan 2D, les fiches thermiques et le plan de validation émis par MOTA ainsi que les instructions d’utilisation ou les recommandations Produits régissent l’utilisation des Produits et services MOTA et complètent les présentes conditions générales de vente auxquelles elles sont incorporées, par référence.

 

1 – CHAMP D’APPLICATION

La société MOTA (ci-après dénommée « MOTA »), Société par Actions Simplifiée au capital social de 228.673,53 Euros, inscrite au RCS de Marseille sous le n° 352 729 982, dont le siège social est sis Avenue du Douard, Zone d’entreprise des Paluds, 13400 AUBAGNE, représentée par son représentant légal en exercice est spécialisée dans la fabrication d’équipements aérauliques et frigorifiques industriels ou systèmes de refroidissement.

Sauf accord exprès entre MOTA et le Client, les ventes de MOTA sont exclusivement régies par les présentes Conditions générales de vente (ci-après « CGV »), à l’exclusion de tous autres documents tels que, notamment, prospectus, catalogues, présentations commerciales émanant de MOTA, qui ne sont donnés qu’à titre d’information et n’ont qu’une valeur indicative. De même, les prix, renseignements et caractéristiques figurant sur les catalogues, circulaires, prospectus, fiches techniques ou autres documents, sont donnés à titre indicatif et ne sauraient en aucun cas être considérés comme des offres fermes.

En conséquence, le fait de passer commande d’une prestation de services et/ou de l’achat d’un Produits vendu par MOTA (ci-après indifféremment appelé « Produit ») implique l’acceptation entière et sans réserves du Client aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document de quelque nature que ce soit, et notamment sur les conditions générales d’achat, conditions particulières, bons de commande du Client, prospectus, télécopies et/ou courriels, émanant du Client, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de MOTA.

MOTA se réserve le droit d’apporter à tout moment les modifications qu’elle juge utiles à la distribution des Produits, liées notamment à l’évolution technique, à la qualité et à la composition des Produits ou découlant de la réglementation qui leur est applicable, sans que celles-ci ne puissent justifier une modification ou annulation des commandes.

MOTA se réserve le droit de suspendre ou de résilier la vente, totalement ou partiellement, dans les cas suivants :

  • en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence et dans les conditions de l’article 6.4 des présentes CGV.
  • en cas de manquement par le Client à l’une de ses obligations issues des présentes CGV ou de la loi si le Client n’y a pas remédié dans les huit (8) jours suivant l’envoi d’une mise en demeure écrite.

 

Les conditions générales de vente et les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande. MOTA se réserve le droit de modifier en tout ou partie, à tout moment, les présentes conditions générales de vente.

En cas de modification importante des conditions économiques en vigueur lors de l’acceptation de l’offre technico-commerciale, de nature à en rendre l’exécution anormalement onéreuse pour MOTA, cette dernière se réserve le droit de renégocier les conditions de ladite offre technico-commerciale et de la résilier de plein droit en l’absence d’accord du Client.

Les offres technico-commerciales de MOTA ont une période de validité maximale de 30 jours à compter de leur date d’émission. Toute dérogation à l’une quelconque des présentes conditions générales doit faire l’objet d’une acceptation écrite et expresse de MOTA. Une telle dérogation ne vaut que pour l’offre technico-commerciale pour laquelle elle a été acceptée.

Le fait que MOTA ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

La nullité de l’une quelconque des clauses des présentes conditions n’affectera pas la validité des autres clauses. On entend par « écrit » au sens des présentes conditions générales, tout document papier, et tout écrit électronique ou par télécopie.

2 –COMMANDE

  1. Description des Produits

Produits. MOTA conçoit et fabrique des systèmes de refroidissement notamment, sans que cette liste soit exhaustive, pour des bateaux de pêche, de transport de passagers ou de plaisance, pour des véhicules, pour des moteurs stationnaires, pour des transmissions, et des applications industrielles.

La liste n’est pas exhaustive et peut évoluer en fonction du domaine d’activité du Client. MOTA se réserve le droit de modifier les spécifications techniques des Produits proposés sans préavis tout en garantissant cependant les fonctionnalités et performances au moins équivalentes. Aucun changement significatif n’est opéré sans l’accord préalable du Client.

Durabilité. La durabilité des Produits doit être comprise uniquement comme des calculs de durées théoriques des Produits ; la responsabilité de MOTA en termes de durabilité se limite à la fourniture d’un Produit satisfaisant les tests de validation décrits dans le plan de validation signé avec le Client.

Rendements – Toute indication de rendement doit être prise au sens d’un résultat de calcul et non de performances quantifiées et validées par des essais. Ces indications n’ont donc qu’un caractère indicatif et relatif. Le rendement est approximatif et calculé sur les bases théoriques du Produit et de ses composants et ne saurait être pris pour référence à des indemnités, pénalités de non performance – refus de réception.

S’agissant des Produits vendus sur les sites Internet de MOTA, MOTA ne saurait voir sa responsabilité engagée en dehors des critères de durabilité et de rendement décrits dans la fiche-descriptive du Produit.

Certificat de test. MOTA n’est pas obligé de fournir des tests et des certificats de performances ou de sécurité à moins que le Client n’en ait expressément fait la demande et qu’elle ait été acceptée par écrit par MOTA.

Emballages – Les Produits sont livrés exclusivement dans des emballages MOTA. En l’absence d’indication spéciale à ce sujet, l’emballage est préparé par MOTA, qui agit au mieux des intérêts du Client.

  1. Modalités de la commande

Par commande, il faut entendre tout ordre du Client portant sur les Produits de MOTA.

Toute commande doit être établie par écrit (télécopie, email ou courrier). Les commandes ne sont définitives et le contrat de vente n’est formé qu’après acceptation expresse de la commande par MOTA résultant de l’envoi au Client d’une confirmation de commande par tout moyen écrit (par télécopie, e-mail ou courrier) ; l’acceptation par MOTA peut également résulter du commencement d’exécution par MOTA. A défaut de confirmation écrite par MOTA dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la commande, la commande sera réputée refusée.

Les commandes remises aux agents ou représentants de MOTA ou prises par eux n’engagent MOTA que si elles font l’objet d’une acceptation écrite de la part de MOTA.

  1. Annulation ou modification de la commande.

La commande exprime le consentement du Client de manière irrévocable. Il ne peut donc l’annuler, à moins d’un accord exprès et préalable de MOTA. Dans ce cas, le Client indemnisera MOTA pour toutes les conséquences directes ou indirectes qui en découlent et notamment les frais engagés en matière d’équipements spécifiques, frais d’études, dépenses de main d’œuvre, encours de fabrication, stocks et approvisionnement. En tout état de cause, les acomptes déjà versés resteront acquis à MOTA.

Toute modification de la commande (concernant notamment, la liste n’étant pas exhaustive, les délais de livraisons, les quantités ou les Produits) demandée par le Client est subordonnée à l’acceptation expresse et écrite de MOTA et pourra entraîner la modification des prix consentis dont le Client sera tenu informé.

Les commandes confirmées par MOTA sont fermes et irrévocables. Toute commande confirmée par MOTA devra être honorée par le Client, qui sera notamment tenu d’en prendre livraison.

  1. Conditions à l’ouverture de compte

MOTA se réserve la faculté de subordonner l’ouverture de compte à l’obtention, auprès du Client, de documents comptables, financiers et juridiques et, le cas échéant, de garanties, ainsi qu’une clause de réserve de propriété ou que l’octroi de garanties. Pour acheter les Produits disponibles sur les sites Internet MOTA, le Client doit préalablement ouvrir un compte et y renseigner toutes les informations demandées.

e) Commande ouverte.

La commande ouverte est définie comme une commande dans laquelle le Client ne prend pas d’engagement ferme sur la quantité des Produits ou sur l’échéancier des prestations ou des livraisons, et qui doit être suivie d’appels de livraison. Elle est limitée pour une durée d’une (1) année sauf accord contraire convenu dans l’offre technico-commerciale. Le prix et les autres conditions sont définis sur la base des quantités prévisionnelles annoncées par le Client. En cas de non-respect des quantités prévisionnelles, dans l’échéancier avancé, MOTA pourra modifier ces conditions et demander au Client une compensation au titre des approvisionnements et autres coûts.

3 – PRIX – DELAIS DE PAIEMENT

3.1 Prix. Sauf stipulation contraire expresse, le Produit est vendu au tarif indiqué dans l’offre technico-commerciale de MOTA durant la période de validité éventuelle telle qu’elle y est mentionnée et à défaut, pendant trente (30) jours. Dès lors, MOTA reste engagé par le contenu de son offre technico-commerciale pendant ladite période. Toute commande passée au-delà du délai de validité de l’offre technico-commerciale sera soumise aux tarifs ou barèmes de prix de MOTA en vigueur au jour de la commande ou, en cas de matériel spécifique, sur la base d’une nouvelle offre.

Sauf convention contraire, les prix :

  • s’entendent toujours en euros, hors taxes et « départ usine » (EXW – selon Incoterms en vigueur au moment de la conclusion du contrat) ;
  • ne comprennent pas les transports qui restent à la charge du Client ;
  • sont établis en considération des quantités envisagées ou convenues ;
  • ne comprennent pas l’installation, le montage, le démontage ;
  • les contrôles spécifiques à certaines industries, qui ne sont pas compris dans les prix stipulés dans les devis, propositions et factures, et qui feront l’objet d’un prix supplémentaire spécifique. Plus généralement les contrôles spécifiques, étant précisés que les matériels sont exécutés suivant les connaissances actuelles de la technique et que les matériaux utilisés, sont contrôlés suivant les méthodes usuelles en vigueur dans les industries mécaniques.

 

3.2. Modification du prix

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du Contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, (notamment en cas de variation du cours des matières premières, modification des droits de douanes, modification du cours des changes, évolution des législations), MOTA qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat au Client.

En cas de succès de la renégociation, les Parties établiront sans délai une nouvelle commande formalisant le résultat de cette renégociation pour les opérations de vente de Produits concernées.

En cas d’échec de la renégociation, les Parties peuvent convenir, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, de résilier le Contrat.

3.3. Délais de paiement.

Sauf stipulation contraire expresse, les commandes du Client sont payées comptant. Le paiement s’effectue au siège social de MOTA. Tout retard de paiement d’une échéance entraîne, au choix de MOTA, la déchéance du terme contractuel, la totalité des sommes dues devenant immédiatement exigibles. Il est clairement convenu entre MOTA et son Client que tout début d’exécution de la commande par MOTA emporte acceptation de l’offre technico-commerciale dans son intégralité par le Client qui procèdera donc au paiement du prix aux échéances convenues.

3.4. Modes de paiement. Le paiement s’effectue auprès de MOTA par carte bancaire, chèque (sous réserve de son bon encaissement) ou virement bancaire (sous réserve de son bon acheminement).

MOTA se réserve en outre le droit d’exiger des garanties et le paiement intégral du Produit au moment de la livraison pour tout motif justifié, et notamment en cas de détérioration du crédit du Client ou de sa situation financière.

3.5. Non-paiement – Pénalités – Clause résolutoire. En cas de défaut de paiement, huit (8) jours après une mise en demeure de payer adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse, MOTA pourra mettre en œuvre les mesures suivantes :

3.5.1 Sanctions contractuelles.

Tout retard d’une échéance de paiement entraînera, si bon semble à MOTA :

l’application d’un intérêt de retard égal au taux de refinancement le plus récent de la Banque Centrale Européenne majoré de dix points.

la rupture du contrat et exiger immédiatement le solde du prix et des factures en compte, quelle que soit la fourniture à laquelle ils se rapportent, et la possibilité de ne plus accepter de nouvelles commandes.

3.5.2. Indemnité pour frais de recouvrement.

Tout paiement en retard rend exigible de plein droit, en sus des pénalités, dès le premier jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 Euros TTC.

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, MOTA est également en droit de demander une indemnisation complémentaire justifiée.

3.5.3. Rétention. Le Client s’interdit formellement toute pratique consistant à débiter d’office ou facturer d’office MOTA des sommes dont il estime ne pas être responsable. Toute rétention constitue un impayé donnant lieu à l’application des dispositions ci-dessus relatives aux retards de paiement.

3.6. Modification de la situation du Client

En cas de dégradation de la situation du Client constatée par un établissement financier et attestée par un retard de paiement significatif ou quand la situation financière diffère sensiblement des données mises à disposition par le Client à MOTA, les conditions de paiement accordées pourront être modifiées et la livraison ne pourra avoir lieu qu’en contrepartie d’un paiement immédiat.

En cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d’apport en société de son fonds de commerce, ou d’une partie significative de ses actifs ou de son matériel par le Client, de même, en cas de non-respect des délais de paiement ou, le cas échéant, dans le cas où la traite n’est pas revenue avec acceptation dans le délai de 15 jours, MOTA se réserve le droit, sans mise en demeure :

  • de constater la déchéance du terme, le retard ou défaut de paiement de tout ou partie du prix à l’échéance fixée entraînant l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes encore dues à MOTA par le Client à quelque titre que ce soit, même si elles ne sont pas encore échues et quel que soit le mode de règlement prévu,

  • de suspendre l’exécution de toutes commandes en cours, de constater la résolution de l’ensemble des commandes impayées et de réclamer, en vertu des dispositions de l’article 8 intitulé « Réserve de propriété » des présentes CGV, la restitution des marchandises vendues en conservant, à titre de dommages et intérêts, les acomptes et autres sommes versées ;

Toutes autres créances nées deviendront immédiatement exigibles, même si ces dernières ne sont pas échues. De plus, MOTA se réserve le droit de modifier ses conditions de paiement et d’exiger des garanties pour l’exécution des commandes reçues avant la détérioration du crédit du Client. MOTA se réserve notamment le droit de subordonner toute nouvelle commande au règlement préalable des arriérés échus et à un paiement comptant. Le Client n’est nullement fondé à suspendre ou compenser un paiement pour quelque raison que ce soit et même si une contestation est en cours, conformément aux dispositions de l’article 3.5.3. De même, le Client s’interdit d’opérer toute déduction, quel qu’en soit le motif, sans l’accord préalable écrit de MOTA.

Ainsi qu’il est indiqué à l’article 3.6., le fait pour MOTA de se prévaloir de l’une ou l’autre de ces dispositions ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de la clause de réserve de propriété, ni à la possibilité pour MOTA de demander, à titre de clause pénale, une indemnisation forfaitaire.

4 – TRANSPORT – LIVRAISON – TRANSFERT DES RISQUES DU PRODUIT

4.1 Conditions de livraison

La livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition des marchandises dans les établissements de MOTA, et cela malgré des indications telles que : remise franco en gare, à quai, à domicile ou remboursement des frais de transports partiel ou total. Les risques de la marchandise sont transférés au Client dès l’avis de mise à disposition.

4.2 Délais de livraison

Les délais de livraison courent à compter de la date de l’acceptation définitive de la commande par MOTA, subordonnée à son paiement intégral. Le point de départ de ces délais se trouve en outre subordonné, le cas échéant, à la réception de l’ensemble des informations par MOTA nécessaires au commencement de l’exécution de la commande.

Les délais de livraison et d’exécution communiqués au Client sont définis selon le planning établi par les parties ou visé sur le site Internet MOTA au moment de la commande.

4.3 Retard de livraison

Le délai de livraison est émis à titre indicatif et un retard ne peut justifier l’annulation de la commande.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et MOTA ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard de livraison et aucune pénalité ne lui sera imputable.

MOTA est libéré, de plein droit, de tout engagement relatif aux délais de livraison si les conditions de paiement n’ont pas été observées par le Client ou en présence d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 6.4 des présentes.

En cas de modification de planning du fait du Client, MOTA sera en droit de demander un complément de prix pour les changements et la réorganisation conséquente. Un nouveau planning sera établi et le Client ne pourra demander aucune pénalité à MOTA en cas de report de date de livraison.

Si la livraison est retardée par le Client pour une cause quelconque, indépendante de la volonté de MOTA, celui-ci pourra, après mise en demeure non satisfaite dans un délai de quinze jours, faire procéder à l’emballage, transport, stockage du Produit – éventuellement démontage et remontage – aux frais et risques du Client, MOTA déclinant toute responsabilité subséquente. Ces dispositions ne modifient en rien les obligations de paiement de la commande.

5 – Réception

Le Client est tenu de vérifier l’état apparent du Produit lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la livraison, le Produits délivré par MOTA est conforme en quantité et qualité à la commande.

Ne sont pas recevables des réserves incomplètes, non significatives, ni claires. Ainsi et sans que cela soit exhaustif, les mentions « sous réserves de déballage » n’ont aucune valeur.

Le Client disposera d’un délai de 48 heures à compter de la livraison et de la réception du Produit commandé pour émettre, par écrit, de telles réserves, notamment s’agissant de la quantité, auprès de MOTA.

La réception du Produit par le Client entraîne reconnaissance de la conformité dudit Produit à la commande. MOTA doit être alertée par écrit dans un délai de 48 heures maximum à compter de la constatation d’un défaut km « 0 » et dans un délai maximal de 7 jours après la réception.

Lors de la remise des Produits au Client par le transporteur, le Client doit procéder à une vérification attentive des Produits. Toute réserve ou réclamation liée au transport doit être faite dans les formes légales. Il appartient au Client de faire au transporteur toutes les constatations et réserves nécessaires, précises et complètes, qu’il prendra soin de dater, avant déchargement en cas de perte ou d’avarie pendant le transport, notamment sur les différents exemplaires des bons de livraison.

Conformément à l’article L.133-3 du Code de Commerce, ces réserves doivent être adressées dans un délai de trois (3) jours par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur dont le nom figure sur le document de transport. Le Client en adressera une copie à MOTA dans les cinq (5) jours de la réception des marchandises à peine de forclusion de la réclamation à l’égard de MOTA. Tout Produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les trois (3) jours de sa livraison auprès du transporteur, et dont copie ne sera adressée MOTA dans les cinq (5) jours de la réception des marchandises, sera considéré comme accepté par le Client. Ne sont pas recevables des réserves incomplètes, non significatives, ni claires. Ainsi, et sans que cela soit exhaustif, les mentions « sous réserves de déballage » ou « sous réserve de casse » n’ont aucune valeur.

L’acceptation sans réserves du Produit de MOTA à la livraison dans les délais précités, emporte renonciation à toute contestation ultérieure par le Client.

Aucun retour de marchandise ne peut être effectué sans l’accord de MOTA.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le Client.

MOTA remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, le Produit livré dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

4.4. Transfert des risques

Quelles que soient la destination des Produits et les conditions de la vente, les Produits voyagent aux risques et périls du Client.

Le transfert des risques s’effectue, nonobstant la clause de réserve de propriété telle que stipulée à l’article 8 des présentes, au moment de la remise au transporteur, même si le port est avancé par MOTA pour le compte du Client ou s’il s’agit d’une vente franco de port.

Les frais de transport s’ajoutent au prix des Produits vendus :

  1. si les conditions du franco ne sont pas atteintes : par refacturation en port avancé du coût du transport en fin de facture.
  1. si les conditions du franco sont obtenues, le montant à payer reste celui des marchandises.

Les conditions « franco de port » sont précisées dans l’offre technico-commerciale.

MOTA est autorisée à effectuer des livraisons globales ou partielles. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu ni à dommages intérêts, ni à retenue, ni à annulation des commandes en cours.

La livraison est réalisée, à la date indiquée dans la confirmation de la commande, par la remise du Produit soit, directement au Client, soit au transporteur choisi par le Client, ou à défaut, choisi par MOTA.

6 – GARANTIE ET RESPONSABILITÉ

6.1 Exclusions de garantie et de responsabilité

La responsabilité de MOTA est exclue dans les cas suivants :

  • pour les pièces d’usure et les consommables,
  • en cas d’utilisation de matériels autres que les matériels d’origine du Produit, ou de matières en provenance d’un autre fournisseur que MOTA ou en provenance du Client ou préconisées par lui,
  • en cas d’intervention, remise en état ou retouche par le Client ou un tiers sans l’accord préalable de MOTA,
  • si le Client ne retourne pas le Produit défectueux à MOTA pour expertise,
  • en cas d’usage du Produit impropre à son utilisation, en cas d’utilisation anormale ou atypique ou non-conforme à la destination normale du Produit ou aux caractéristiques techniques prescrites par MOTA et aux règles de bonne pratique ou en cas de conditions de stockage ou de conservation défectueuses du fait du Client,

  • en cas de négligence, de défaut de surveillance, de défaut de maintenance, d’un mauvais montage du Produit,
  • en cas d’impayé du Client, celui-ci ne pouvant se prévaloir du refus de garantie pour suspendre ou différer ses paiements,
  • pour les dommages causés au Produit par des phénomènes d’érosion, corrosion et cavitation.

 

Les Produits commercialisés par MOTA sont conformes à la législation française ainsi qu’aux normes européennes et françaises applicables à la commande du Client à l’exclusion de toute autre législation ou réglementation. Le Client accepte expressément qu’il est entièrement responsable de l’expression de ses besoins et du choix des Produits acquis auprès de MOTA et de leur usage conforme.

6.2 Garantie contractuelle

  1. Défauts et Produits concernés. La garantie consiste pour MOTA à remédier à tout dysfonctionnement provenant d’un défaut dans la conception, les matières ou l’exécution (y compris du montage si cette opération lui est confiée), dans la limite des dispositions ci-après. La garantie couvre exclusivement les matériels d’origine de la marque MOTA ou commercialisés par MOTA.

b)

Durée et point de départ. Sauf accord contraire, la garantie ne s’applique qu’aux vices qui se seront manifestés dans les six (6) mois à compter de la livraison du Produit.

Les pièces de remplacement ou les pièces refaites sont garanties dans les mêmes termes et conditions que le Produit d’origine pour le reste de la période de garantie mentionnée à l’alinéa précédent. En aucun cas, un changement de pièce ou de composant sur un ensemble ou un sous-ensemble du Produit ne peut prolonger les délais de garantie de ce dernier.

  1. Obligations du Client. Pour pouvoir invoquer la garantie, le Client doit aviser MOTA, par écrit et au plus tard dans un délai de 48 heures à compter de la survenance des défauts qu’il impute au Produit, fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci, et donner à MOTA toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède, notamment en retournant, à première demande de MOTA, la pièce en cause pour expertise.

  1. Modalités d’exercice. L’exercice de la garantie consiste exclusivement dans la fourniture en remplacement des pièces reconnues défectueuses par MOTA, ou, à son choix, en leur réparation dans ses ateliers.

MOTA se réserve le droit de modifier si nécessaire les Produits ou pièces le constituant, de manière à satisfaire à ses obligations. Le Client doit donner à MOTA toute facilité pour procéder à

la constatation de ces vices et pour y porter remède.

Lorsque MOTA estime que la réparation doit être réalisée sur site, les conditions de l’exercice de la garantie devront être convenus, et dans tous les cas seront à la charge du Client les travaux préliminaires ou d’approche ou en opérations de démontage et de remontage rendus nécessaires par les conditions d’utilisation ou d’implantation du Produit et les éléments non compris dans la fourniture en cause.

Le coût du transport du matériel ou des pièces défectueuses, ainsi que celui du retour du matériel ou des pièces, réparés ou remplacés, sont à la charge du Client, de même qu’en cas de réparation sur le lieu d’installation, les frais de voyage et de séjour des intervenants, salariés ou prestataires externes de MOTA. Les pièces remplacées gratuitement sont remises à la disposition de MOTA et redeviennent sa propriété.

Lorsque, après réalisation d’une expertise ou exécution de travaux de réparation du matériel, dans les ateliers de MOTA ou sur le lieu d’installation, il s’avère que la responsabilité de MOTA n’est pas reconnue et que la défectuosité constatée ne lui est pas imputable et n’ouvre pas droit à la garantie, MOTA est en droit de demander le paiement d’une indemnisation pour tous les frais encourus, y compris de personnel d’intervention, de transport et de remplacement ou remise en état de pièces.

Il ne pourra être réclamé d’indemnité par le Client pour quelque cause que ce soit, telle que main d’œuvre nécessitée pour le démontage ou le remontage, frais d’immobilisation ou d’exploitation, frais de transport, séjour et déplacement ou incidents qui pourraient se produire.

6.3 Responsabilité

  1. Définition. La responsabilité de MOTA est strictement limitée au respect des spécifications contractuelles expressément convenues. MOTA devra réaliser la prestation demandée par le Client dans la commande, dans le respect des règles de l’art de sa profession.

  1. Limites. Toute garantie autre que celles décrites à l’article 6.2 est exclue, et notamment il ne peut être garanti l’adéquation des Produits à tous les besoins et exigences du Client et qui relève de sa seule appréciation. Les Produits sont fournis « tel qu’ils sont » compte tenu de leur fonctionnement et de leurs performances. Le Client a reçu toutes les informations nécessaires de MOTA lui permettant de bien connaître les Produits et d’apprécier leur adéquation à ses besoins avant sa commande.

Plus particulièrement, il appartient au Client d’entreprendre les études d’implantation, de compatibilité et de montage préalablement à la commande. Les caractéristiques de fonctionnement d’un ensemble sont placées sous la responsabilité du Client ou du maître d’œuvre. MOTA s’engageant uniquement à lui fournir les informations dont il dispose et nécessaires à son l’étude.

Le Client aura à sa charge la conformité aux règles en vigueur notamment en matière de bruit, d’hygiène et de sécurité, même si un Produit spécial lui est fourni à sa demande (accompagné ou non de documents).

Dans tous les cas, MOTA ne sera garant que de la conformité du Produit aux spécifications retenues dans l’acceptation de la commande ou dans une lettre expresse d’acceptation.

De même, fera l’objet de facturation toute étude, acceptée et entreprise à la demande du Client, pour l’élaboration d’un Produit spécial.

En tout état de cause, le Client reconnait et accepte qu’il est impossible de garantir (i) que les Produits conviendront à toutes les combinaisons que le Client pourrait choisir notamment avec des matériels non-homologués, (ii) qu’ils fonctionnent dans tout matériel, et (iii) qu’ils seront utilisables sans interruption ou défaut, ni que tous les défauts pourront être corrigés.

MOTA ne pourra pas être tenue responsable (i) des défauts et/ou des altérations des Produits et des conséquences qui peuvent résulter d’une utilisation non conforme des Produits par le Client ; (ii) d’une intervention inadéquate sur les Produits; et/ou de (iii) l’utilisation ou de l’assemblage des Produits avec un composant ou un matériel tiers incompatible ou non-homologué.

MOTA exclut toute obligation, exprès ou implicite, relative aux Produits en termes notamment, mais sans limitation, d’utilisation, de performances ou de résultat, de qualité marchande, de qualité satisfaisante, d’adéquation à une fin spécifique ou d’absence de contrefaçon.

MOTA est tenue à une obligation générale de moyens pour l’ensemble des Prestations qu’il fournit dans le cadre des présentes CGV. En aucun cas, MOTA n’aura d’obligations ou ne sera responsable des dommages autres que des dommages directs prouvés qui lui sont imputables et ce, dans les limites suivantes.

MOTA ne pourra être tenue responsable de tout dommage immatériel direct, indirect, spécial, accessoire ou incident et toutes pertes financières et commerciales, prévisibles ou non, et de tous préjudices matériels ou moraux en résultant (notamment et sans que cette énumération soit limitative, manque à gagner, pertes d’exploitation, de bénéfices, perte de clientèle, réduction d’activité ou interruption d’activité) et revendiqués par le Client ou tout tiers, et résultant des Produits livrés, de leur utilisation ou de l’impossibilité de les utiliser, d’un manquement a une garantie expresse ou tacite.

En toute hypothèse, la responsabilité totale de MOTA, sauf dol ou faute lourde, sera limitée et ne pourra en aucun cas excéder la somme effectivement perçue par MOTA au titre du Produit qui est directement à l’origine du préjudice. Les limitations et exclusions de responsabilité prévues aux présentes s’appliquent dans toute la mesure permise par la législation applicable et ce, quel que soit le fondement de responsabilité invoquée : responsabilité contractuelle, délictuelle, responsabilité sans faute, violation de garantie, équité ou autre. Dans toute la mesure permise par la législation applicable, aucune action en responsabilité, quelque-soit sa forme, ne pourra être engagée par le Client à l’encontre de MOTA plus d’un (1) an après la date de l’événement à l’origine de l’action en responsabilité.

De même MOTA, en tant que prestataire de services intellectuels, est assujetti à une obligation de moyens s’agissant de la réalisation de la Prestation. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas 

de demande irréalisable. En tout état de cause, sa responsabilité est strictement limitée, en cas d’exécution défectueuse, dûment prouvée, à la reprise des Prestations non conformes à l’exclusion des conséquences de l’utilisation des Prestations par le Client ou les tiers. Le Client renonce à tout recours contre MOTA au-delà de cette garantie et garantit MOTA contre les recours de tiers au titre des Prestations livrées.

6.4 Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure, tel que :

  • survenance d’un cataclysme naturel
  • tremblement de terre, tempête, incendie, inondation etc.
  • conflit armé, guerre, attentats
  • conflit du travail, grève totale ou partielle chez MOTA ou le Client
  • conflit du travail, grève totale ou partielle chez MOTA ou ses sous-traitants, prestataires de services, transporteurs, postes, services publics, etc
  • injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, embargo)
  • épidémie, pandémie, ayant un effet sur MOTA, ses propres fournisseurs, ses sous-traitants ou prestataires
  • accidents d’exploitation, bris de machines, explosion
  • l’impossibilité pour MOTA d’être approvisionné à cause d’un des événements listés ci-dessus,

Chaque partie notifiera à l’autre partie, dans les plus brefs délais et par courrier recommandé avec accusé de réception, de la survenance d’un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, à ses yeux, est de nature à affecter l’exécution du contrat.

7 – PROPRIETE INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITE

7.1 Les Produits vendus par MOTA sont protégés par brevets et/ou par les lois et traités internationaux en matière de propriété intellectuelle et industrielle. MOTA est propriétaire exclusif, à tout moment et en tout lieu, de tous droits, titres ou intérêts concernant les Produits vendus. Le Client reconnaît que tous droits relatifs notamment à la propriété intellectuelle et industrielle, aux brevets, marques, secrets commerciaux, savoir-faire, idées, concepts et inventions, tout intérêt, couverts ou non par le droit applicable, concernant les Produits fabriqués et vendus par MOTA, y compris mais sans limitation, toutes modifications, améliorations, corrections, mises à jour ou nouvelles versions, appartiennent et demeurent réservés à tout moment à MOTA. Si des suggestions, concepts ou évolutions proposées par le Client sont intégrés ou pris en compte dans les Produits fabriqués et vendus par MOTA, le Client accepte, par les présentes, d’en transférer et céder, gratuitement, à MOTA tous droits qu’il pourrait revendiquer. Le Client s’engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement aux droits de MOTA sur les Produits vendus. Le Client s’engage à conserver les marques ou tout autre signe distinctif de MOTA sur les Produits ou la documentation associée et à s’abstenir de tout comportement déloyal à son égard.

Les droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle afférant aux Produits fabriqués et vendus par MOTA ne sont en aucun cas vendus. Seul un droit d’usage du Produit est concédé au Client. Les présentes conditions définissent les conditions de concession au Client du droit d’usage portant sur le Produit et sa documentation associée tel que décrit dans une commande et la facture correspondante. Chaque commande est réputée constituer du droit d’usage distinct, conférant le droit d’utiliser, selon les termes et conditions des présentes, le Produit qui y est référencé. Sous réserve du complet paiement du prix prévu dans la commande correspondante, MOTA concède au Client un droit personnel, limité, non-transférable et non-exclusif, d’utiliser les Produits relevant de ladite commande pour couvrir uniquement les besoins internes et professionnels du Client ce qui exclut tout service pour le compte de tiers. En toute hypothèse, le droit d’usage est personnel au Client et ne peut faire l’objet d’aucune cession ou prêt à d’autres personnes; toute autre utilisation des Produits étant formellement interdite. Le Client s’engage notamment à ne pas, directement ou indirectement (a) reproduire, altérer, adapter, traduire de quelque façon qu’il soit, désassembler tout ou partie des Produits ou de sa documentation, créer des œuvres dérivées ou des Produits concurrents à partir des Produits, ou pratiquer quelque ingénierie à rebours, ni essayer d’en découvrir les compositions, idées 

sous-jacentes et autre savoir-faire associé ; (b) modifier de quelque façon que ce soit les Produits, ni ;

  1. donner, céder, louer, prêter, donner en crédit-bail, ou autrement transférer tout ou partie de la propriété des Produits, par tout moyen, à qui que ce soit ; ni (d) utiliser les Produits pour le compte d’un tiers.

7.2 Le Client reconnait que les Produits constituent et incorporent des documents (rapports de discussion, plans, échanges de données informatisées…. La liste n’étant pas exhaustive),

informations et/ou résultat appartenant à MOTA et qui ont pu être par ailleurs, indépendamment du Produit (ci-après les « Informations Confidentielles »), échangées avec le Client dans le cadre de la négociation du contrat ou de son exécution, Produits d’efforts de création originale, de secrets commerciaux et de savoir-faire, à haute valeur ajoutée, que MOTA a développés, acquis ou obtenus sous licence en engageant de lourds investissements en recherche et développement. Le Client s’engage à traiter les Informations comme strictement confidentielles et à ne pas les utiliser pour son propre compte. Le Client s’engage à ne pas enlever ou faire enlever toute mention de propriété ou de confidentialité. Le placement de mention relative aux brevets dans les Informations Confidentielles ne constituera pas de publication ni autrement compromettra leur nature confidentielle. Le Client s’engage à ne pas divulguer tout ou partie des Informations Confidentielles appartenant à MOTA, ou toutes autres informations qui auront été désignées comme confidentielles, que ce soit à des personnes physiques ou morales ou toute autre entité, à l’exception de ses préposés autorisés à utiliser les Informations Confidentielles uniquement dans le cadre de l’exploitation des Produits, dans la mesure où il s’engage à leur faire respecter les présentes conditions d’utilisation et de confidentialité. Le Client reconnaît que toute utilisation ou divulgation non autorisée des Informations Confidentielles causerait à MOTA, à ses clients et à ses partenaires, un préjudice certain. Le Client s’engage à informer immédiatement MOTA, de toute utilisation ou divulgation non autorisée, et à prendre toutes les mesures disponibles, à ses propres frais, pour rétablir la situation et les empêcher à l’avenir. Aucune licence, même implicite, n’est concédée suite à la divulgation des Informations Confidentielles. Dans un délai de quatorze (14) jours à compter d’une demande écrite de MOTA, le Client s’engage à retourner toute Information y compris toute copie qui appartient à MOTA, et qui serait en la possession ou sous le contrôle du Client. Le présent engagement de confidentialité perdure tant pendant la durée des présentes conditions qu’après leur expiration pour quelque cause que ce soit, et ce (ii) pendant la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle, y compris ses prolongations, s’agissant des Informations confidentielles afférentes à des droits de propriété intellectuelle et (ii) pendant une durée de dix (10) ans s’agissant de toutes autres Informations confidentielles.

8 – Réserve de propriété

MOTA conserve la propriété des Produits fournis jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication du Produit.

Le Client assume néanmoins à compter de la livraison, les risques de perte ou de détérioration des matériels ainsi

que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner.

La participation aux frais de réalisation de l’outillage qui serait éventuellement demandée au Client n’entraîne en aucun cas transfert à son profit de la propriété de cet outillage, sauf conventions contraires expresses.

9 – REPRISE

En aucun cas MOTA ne pourra être tenue de reprendre le Produit. S’il l’accepte, cela se fera à titre commercial, pour des matériels standard, et non pour des matériels spécifiques réalisés sur demande ou sur cahier des charges. Une reprise nécessite un accord écrit et préalable de MOTA et ne peut porter sur des matériels neufs en emballage d’origine, et ne peut avoir lieu que dans les 15 

jours suivant la date de livraison. Les reprises devront être faites franco de port et d’emballage avec indication du numéro de bon de livraison et pourront être affectées d’un abattement déterminé par MOTA.

10 – CONTRÔLE DES EXPORTATIONS ET DES IMPORTATIONS

Certains Produits sont susceptibles de contenir des technologies et des logiciels soumis aux lois sur le contrôle des exportations des USA et de l’Union Européenne ainsi qu’aux lois du pays où ils sont livrés ou utilisés – notamment réglementations sur les biens à usage militaire ou double usage, pouvant entraîner l’exigence de licences d’exportation ou d’importation.

Le Client fera son affaire de toutes les règles régissant l’exportation des pièces incorporées dans son Produit et ne pourra invoquer un cas de force majeure ou autre cause exonératoire en cas d’interdiction d’importation pour ces matériels ou leurs composants.

Le Client est tenu d’informer préalablement MOTA de l’existence de telles réglementations lorsqu’elles seront applicables à ses Produits et qu’elles comportent des obligations pour MOTA.

Les Produits ne peuvent être vendus, loués ou transférés à des tiers ou pays soumis à restriction, ou qui les utiliseraient à des fins de destruction massive ou de génocide.

MOTA ne sera pas responsable des retards et autres conséquences dues à l’application de ces réglementations. Les délais contractuels sont rallongés du temps nécessaire à l’obtention des autorisations. En tout état de cause la facture devra être payée aux termes définis par les présentes CGV ou par les conditions particulières.

11 – Loi applicable – Juridiction compétente

Les parties s’engagent à tenter de régler leurs différends à l’amiable avant de saisir le Tribunal compétent.

Toutes les commandes, ventes et livraisons effectuées entre MOTA et le client sont régies par le droit français a l’exclusion de la convention de vienne sur la vente internationale de marchandises et des règles relatives aux conflits de lois et de juridictions. Tous litiges, différends ou contestations, qui n’auront pu être résolus a l’amiable, relatifs a la formation, la conclusion, la validité, l’interprétation, l’exécution, la nullité, la caducité, la réalisation, ou la résiliation des commandes, des ventes ou des livraisons seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce du lieu du siège social de MOTA, même en cas de référé, d’appel en garantie, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs, quels que soient les lieux de paiement ou de livraison convenus, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents du client puissent faire obstacle a l’application de la présente clause.

En cas de différences d’interprétations entre un texte en français et un texte en langue étrangère, le texte français prévaudra.

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